Art.1/ Définition
 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
* d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des Chèques Cadeaux commandés.
* de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Chèques Cadeaux par le vendeur au consommateur.
*  d'informer tout éventuel consommateur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone, par courrier postal ou par Internet sur notre site http//www.sabai-thai.fr.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Sabaï Thaï Orléans Spa, des Chèques Cadeaux proposées à notre institut ou sur son site Internet :
* http//www.sabai-thai.fr

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Chèque Cadeau proposée à la vente sur le site Internet de la société Sabaï Thaï Orléans Spa, ou de réserver un soin par téléphone ou Internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
* l'achat d'un Chèque Cadeau sur le site Internet de la société Sabaï Thaï Orléans Spa est sans rapport direct avec son activité professionnelle, qu’il est limité à une utilisation strictement personnelle.
* Avoir  la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
* Avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente présentées ci-après.
 
La société Sabai Thaï Orléans Spa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
 
Art.2 / Identité de la Société
Nom : Sabaï Thaï  Sarl
Adresse : 256 rue de bourgogne 45000 ORLEANS  / FRANCE
Adresse du siège :256 rue de bourgogne 45000 ORLEANS / FRANCE
Email : contact@sabai-thai.fr
Téléphone : 02 38 83 91 72
RCS : ORLEANS 507 612 927  
 
Art.3/ Accès au Site
 L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société Sabaï Thaï Orléans Spa.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
 
Art.4/ Formation du contrat et commandes
 
A/ Tarifs
Les prix de vente des prestations sur le site Internet de Sabaï Thaï Orléans  Spa, indiqués en Euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des soins vendus par Sabaï Thaï Orléans Spa au moyen de son site internet.

Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par Sabaï Thaï Orléans Spa à tout moment.
 Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
 
B/ Caractéristiques des Chèques Cadeaux
 Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Sabaï Thaï Orléans Spa, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Chèques Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Sabaï Thaï Orléans Spa.
 
C/ Commande des Chèques Cadeaux
Toutes commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur peut commander :
* sur Internet
* par courrier postal
* par téléphone.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la société Sabaï Thaï Orléans Spa, sous forme d'un e-voucher envoyé par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse fournie par l'Acheteur, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Sabaï Thaï Orléans Spa recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 
Art.5/ Paiement
 Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par l'Acheteur.
 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Sabaï Thaï Orléans Spa au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros TTC.

L'Acheteur garantit à Sabaï Thaï Orléans Spa qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Sabaï Thaï Orléans Spa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Sabaï Thaï Orléans Spa se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
 
Art.6/ Utilisation des Chèques Cadeaux
 Les Chèques Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai de six mois à compter de sa date d'émission ou de l’envoi de l’e-voucher à l'Acheteur.

A l'expiration du délai de six mois à compter de l’émission du chèque cadeaux ou de l'envoi du e-voucher à l'Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à la société Sabaï Thaï Orléans  Spa.

Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec Sabaï Thaï Orléans Spa pour utiliser son Chèque Cadeau.

Tout rendez-vous pris avec Sabaï Thaï Orléans Spa par le bénéficiaire d'un Chèque Cadeau qui n'aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l'avance entraînera la fin de validité anticipé du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Sabaï Thaï Orléans Spa.
 
Art.7/ Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur de Chèques Cadeau dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Chèques Cadeaux commandées, pour remboursement.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
* soit à un remboursement en numéraire par ré-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande   initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque ;
* soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 8 ci-dessous.
 
 
Art.8/ Conditions générales de remboursement
 Tout remboursement à la charge de Sabaï Thaï Orléans Spa sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site où à notre institut à Orléans.

Dans tous les cas, Sabaï Thaï Orléans Spa communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
* sa durée de validité ;
* la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement ;
* son montant.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel téléphonique ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Sabaï  Thaï Orléans Spa.
 
Art.9/ Réservation par téléphone, par courrier postal ou par Internet
La validité de toute réservation effectuée par téléphone, par courrier postal ou par Internet est conditionnée par le versement  d'une caution par carte bancaire du Client du montant total du prix du ou des soins réservés.

Le règlement versé   restera définitivement acquis à Sabaï Thaï Orléans Spa, sans contrepartie, dans l'éventualité où le rendez-vous pris par téléphone ou par Internet ne serait pas reporté 48 heures à l'avance. Tout annulation de rendez- vous moins de 48 heures à l'avancefera objet d'un débit de la valeur du soinou annulera la validité du bon chèque cadeau.
Art.10/ Non validité partielle
 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  
Art.11/ Non renonciation
 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
Art.12/ Droit applicable
 Les présente Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Français. En cas de litige, Les tribunaux d’Orléans seront seuls compétents.
Les ventes de Chèques Cadeaux de la société Sabaï Thaï Orléans Spa sont soumises à la loi française.
 
Art.13/ Informatique et Libertés
 Les informations collectées par Sabaï Thaï Orléans Spa lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Sabaï Thaï Orléans Spa et ses partenaires commerciaux.

 La société Sabaï Thaï Orléans Spa traite les informations concernant sa clientèle avec la plus grande confidentialité ; conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Sabaï Thaï Orléans Spa.

Par l'intermédiaire de Sabaï Thaï Orléans Spa, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de Sabaï Thaï Orléans Spa, à moins qu'il ne fasse connaître à la société Sabaï Thaï Orléans Spa son opposition